Stationner à Clamart







Conditions générales de vente



Les présentes conditions générales de vente en ligne et d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la vente en ligne de permis de stationnement sur voirie proposée par la Ville de Clamart via le site stationnement.clamart.fr (ci-après dénommé le "Site").

Article 1 - Définitions

1.1 Définitions
Acheteur : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Abonnement via le Site.
Abonnement : désigne un permis de stationnement sur la voirie de Clamart au format électronique pour une catégorie d’usager ; une zone et une période déterminées.
Commande : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’achat d’un (ou plusieurs) Abonnement(s) commercialisé(s) sur le Site.
Site : site stationnement.clamart.fr, édité par la Société Extenso Partner, sur lequel l’Acheteur peut passer commande d'Abonnements ou consulter son propre compte.

1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre La Ville de Clamart et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
La Commande est réservée aux Acheteurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications.
Il est donc impératif que l’Acheteur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/11/2018.

Article 2 – Utilisation du site

2.1 Capacité
L’Acheteur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par la Ville de Clamart, à tout moment, de l’accès aux ventes proposées sur le Site, sans préjudice de toute poursuite devant les juridictions compétentes.

2.2 Conditions d’inscription au site
L’utilisation du Site est réservée aux Acheteurs qui se sont enregistrés en créant un Compte Personnel sur le Site.

a) Création du compte personnel
Pour créer un compte personnel permettant d’accéder à l’achat en ligne, l’Acheteur doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant sur « Créez un compte » proposé durant la phase de commande en ligne.
L’Acheteur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes et complètes. A défaut, La Ville de Clamart se réserve la possibilité de procéder à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 2.2.c des présentes Conditions générales.
En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son « compte personnel », l’Acheteur doit se connecter sur le Site à son compte personnel pour effectuer les corrections nécessaires.
Pour la création de son compte personnel, l’Acheteur doit renseigner une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un code confidentiel.
Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Acheteur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.
En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son code confidentiel par un tiers, l’Acheteur s’engage à en avertir sans délai le contact indiqué dans le lien « nous contacter » qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du Site

b) Responsabilité
L’Acheteur est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, Commande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Acheteur et sous son entière responsabilité.

c) Suppression du compte personnel
En cas de manquement par l’Acheteur aux présentes Conditions Générales, La Ville de Clamart se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel de l’Acheteur, unilatéralement et sans indemnité.
L’Acheteur peut à tout moment, sur simple demande par courrier postal ou électronique, demander la suppression de son compte stocké sur le Site. La demande doit être adressée au contact indiqué dans le lien « nous contacter » qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du Site.
La suppression effective pourra prendre quelques jours. L’Acheteur devra prendre soin de télécharger préalablement sur son propre ordinateur les Abonnements encore valides.
La suppression du compte utilisateur n’annule en aucun cas les Abonnements préalablement achetés.

2.3 Commande - Annulation
L’Acheteur qui souhaite acheter un Abonnement doit obligatoirement, lors de la souscription, avoir créé un compte personnel sur le Site lui permettant par la suite de consulter ses données.
Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées sur le Site au cours du processus de Commande.
La validation de la Commande ne peut se faire que si l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales ».
Un courrier électronique de confirmation de la Commande et reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Service commandé, le nombre, le prix, la période d’utilisation et le lieu d’utilisation, est transmis à l'Acheteur à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.
La Ville de Clamart invite l’Acheteur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture et ce, à titre de preuve si besoin était.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et/ou de bénéficier de l'abonnement souhaité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le service clients sur le Site, rubrique « nous contacter ».
Toute Commande peut être annulée tant que le paiement n’a pas été réalisé et accepté par le système.
Une fois le paiement réalisé et accepté, tout Abonnement acheté est définitif et ne peut être ni annulé ni stoppé dans le temps.

2.4 Droit de rétractation
En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, compte tenu de la nature individualisée de l'abonnement commandé, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 3 – Description de l'abonnement

3.1 Caractéristiques de l'abonnement
Les Abonnements sont uniquement délivrés sous la forme dématérialisée.
Les Abonnements sont personnels, ne valent que pour un véhicule identifié, une durée et un périmètre géographique déterminés lors de la Commande, et en toute circonstance non cessibles, non échangeables.

3.2 Conditions d’utilisation de l'abonnement
Ces Abonnements ne seront valides que s’ils sont accompagnés d’un Droit en cours de validité délivré par la Ville de Clamart.
En commandant un Abonnement, l’Acheteur accepte les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements relatifs aux droits de stationnement stipulés dans l’arrêté municipal sur le stationnement payant disponible en mairie ou tout autre texte s’y substituant, étant par ailleurs précisé que les conditions et les modalités du stationnement sur voirie relève de la compétence exclusive de l’Autorité Publique.
L’Acheteur reconnaît que le non-respect des dispositions qui précèdent entraînera l’interdiction de stationner et/ou la verbalisation le cas échéant.

3.3 Changement de véhicule
En cas de changement de véhicule pendant le cours de validité d’un Abonnement, l’Acheteur qui souhaite continuer à bénéficier des conditions convenues pour cette abonnement doit demander une modification de l’abonnement dématérialisé.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Prix
Le tarif des Abonnements est indiqué en euros toutes taxes comprises. La facturation de l'abonnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la Commande. S’agissant de stationnement sur voirie, les prix ne sont pas soumis à TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.2 Paiement
Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL, par Paybox.
La validité de la carte bancaire est vérifiée en ligne auprès de la banque émettrice
L’authenticité du porteur de la carte est vérifiée par demande du code CVV imprimé au dos de la carte.
Un email de confirmation du paiement de la commande est envoyé dès l’acceptation du paiement et sert de reçu de paiement.
La Ville de Clamart annule toute Commande et toute livraison éventuelle en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.
Les factures correspondant aux Commandes passées par l’Acheteur ne sont disponibles que dans l’espace client de l’Acheteur sur le Site.

4.3 Sécurisation des paiements
La Ville de Clamart a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du Site commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations sont cryptées avant leur transfert via Internet.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées.
Pour des raisons de sécurité, les informations concernant la carte bancaire ne sont pas mémorisées sur le compte client et doivent être saisies à chaque paiement.

Article 5 – Responsabilités et garanties

5.1 Pour l’utilisation du Site
La Ville de Clamart ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.
La Ville de Clamart n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, La Ville de Clamart ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Enfin, La Ville de Clamart ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Acheteur, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.
L’Acheteur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

5.2. Pour la Commande d’un Abonnement
La Commande d’un Abonnement ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie publique.
La Ville de Clamart s'assurera du bon déroulement de la Commande convenue avec l’Acheteur. Cependant, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la Commande, qui serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

5.3. Pour la fourniture de l'abonnement
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, La Ville de Clamart ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de Commande, ou de traitement de l'abonnement, imputables soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

Article 6 – Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Ville de Clamartet/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La Ville de Clamartet/ou ses prestataires archivent les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.
Les Abonnements achetés sont sauvegardés et conservés en format électronique sur le Site pendant une durée couvrant au minimum la durée de validité de l'abonnement.
L’Acheteur peut, s’il le souhaite, télécharger ses Abonnements sur son propre ordinateur à des fins d’archivage personnel. Ce téléchargement ne supprime pas la sauvegarde réalisée sur le Site.

Article 7 – Informations et Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions, de suivi de Commandes et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique « nous contacter ».

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’accès au Site ne confère à l’Acheteur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse la Ville de Clamart, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Ville de Clamart. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de la Ville de Clamart L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Acheteur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’Acheteur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’Acheteur s’engage à respecter cette condition.

Article 9 – Données à caractère personnel

La Ville de Clamart s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données.
Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont nécessaires à l’ouverture de son compte personnel et à la souscription aux Services. Ces données personnelles sont confidentielles et seront utilisées uniquement à des fins de gestion du compte personnel, des abonnements ainsi qu’à des fins statistiques et de communication aux Acheteurs sur le projet stationnement.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018, et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. L’Acheteur peut exercer ce droit sur le Site, rubrique « nous contacter » ou envoyer un mail à dpo@clamart.fr.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1 Force majeure
La Ville de Clamart ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

10.2 Loi applicable – attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non-résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux compétents